Le processus de contractualisation
Le processus de formation du contrat électronique est régi par les articles 1369-1 à 1369-3 du Code civil. Les règles édictées créent un champ juridique favorable à l'implantation du commerce électronique, en simplifiant les procédures. L'utilisation du courrier électronique est ainsi autorisée.
L'article 1369-4 du Code civil précise les conditions de l'offre contractuelle formulée sur support numérique, mettant en place les modalités du double-clic.
Attention :
Toute personne qui, à titre professionnel, propose la fourniture de biens ou la prestation des service par voie électronique, doit mettre les conditions contractuelles applicables à disposition, d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur de l'offre reste alors engagé aux conditions mentionnées tant que l'offre est accessible par voie électronique.
L'offre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment préciser les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant à l'utilisateur d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant la conclusion du contrat, les langues proposées pour la conclusion du contrat, les modalités de l'archivage éventuel et les conditions d'accès au contrat ainsi archivé, et les moyens de consulter par voie électronique des règles professionnelles et commerciale auxquelles l'auteur de l'offre entend le cas échéant se soumettre.
C'est l'article 1369-5 du Code civil relatif à l'acceptation de l'offre qui met en place la règle du double clic, de façon à protéger le destinataire de l'offre de toute erreur.
Le premier clic permet au client de vérifier sa commande (en détail) y compris son prix, après avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
C'est le second clic qui validera ensuite la commande, formant alors définitivement le contrat.
Le cybercommerçant devra alors accuser réception de la commande, cette formalité n'étant cependant pas une condition de validité du contrat.
Le client pourra ensuite, pendant la durée du contrat avoir accès aux éléments concernant la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception. Ces exigences ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
