Introduction
Le secret de l'instruction est visé à l'article 11 du code de procédure pénale :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure en cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le secret de l'instruction s'étend à tous les actes de procédure, tous les éléments se rapportant à une enquête : il est par exemple interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, de publier ou diffuser tout renseignement sur l'identité ou la personnalité des mineurs délinquants, de rendre compte de certains procès en diffamation, de publier avant toute décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile...
Rattaché à la procédure pénale de type inquisitoire, le secret de l'instruction permet aux enquêteurs de mener leurs investigations sans être gênés par l'information faite au public. Mais sous l'impulsion de la protection des droits de la défense, les éléments de l'enquête doivent être portés à la connaissance de la défense afin que le mis en cause ou le mis en examen puissent avoir accès à son dossier et se défendre.
Le secret de l'instruction a été érigé afin d'assurer le respect de la présomption d'innocence. En effet, lorsqu'une personne fait l'objet d'une enquête ou d'une instruction, elle doit pouvoir se défendre tranquillement sans que les éléments de l'enquête soient portés à la connaissance du public.
Aujourd'hui, le secret de l'instruction est souvent violé ; se pose la question de sa survie.
