Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles

Introduction

Les secrets des professions juridiques et judiciaires peuvent se départager entre le secret professionnel et le secret de l'instruction. Il existe aussi un secret particulier qui s'impose aux juges et aux citoyens participant au fonctionnement de la justice, c'est le secret des délibérés.

Le secret professionnel des professionnels du droit est une obligation pour le professionnel vis à vis du justiciable et/ou du client. Il s'impose aux magistrats et juges, ainsi qu'aux auxiliaires de la justice comme l'avocat, le notaire ou l'huissier notamment.

Le secret de l'instruction est une variante du secret professionnel dans la mesure où il s'impose à certains professionnels, tous ceux qui concourent à l'enquête et l'instruction d'une affaire (article 11 du code de procédure pénale). Y sont soumis le juge d'instruction, le greffier, les policiers participant à l'enquête, l'avocat de la défense, les membres du parquet.

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