4. Les conditions de forme de la réutilisation
Il n'existe pas de condition de forme tenant à la réutilisation des données publiques de sorte qu'il n'y a pas d'autorisation préalable à recueillir auprès de l'administration, sauf dans les cas où la réutilisation est subordonnée à la délivrance d'une licence (avis n° 20060561 du 2 février 2006).
Les données publiques peuvent donc être réutilisées aux conditions indiquées, leur réutilisation étant facilitées et encouragées car elles sont libres de droit.
