Introduction
Le droit à la réutilisation des données publiques a fait l'objet d'une évolution, essentiellement, en deux temps :
Tout d'abord, la loi de 1978 a posé le droit d'obtenir communication des documents détenus par l'administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public. L'accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d'accès, afin de préserver l'intérêt général et de se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.
L'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoyait que « l'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ». Il posait donc un principe d'interdiction de la réutilisation à des fins commerciales.
Ensuite, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003[1] concernant la réutilisation des informations du secteur public a été transposée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005[2], qui a modifié la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978[3]. Le nouvel article 10 pose, au contraire de la loi de 1978, un principe de libre réutilisation des informations publiques.
Cette ordonnance a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Le régime est prévu au chapitre II du titre Ier de ladite ordonnance, et les conditions d'application sont précisées dans le titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
1978 : accès aux documents administratifs. La loi n°78-753 du 17 juillet 1978[3] reconnaît aux citoyens la « liberté d'accès aux documents administratifs » et institue la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
2005 : réutilisation des informations publiques. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005[2] et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 consacrent le droit à réutilisation des informations publiques et en confient le contrôle à la CADA, érigée en autorité administrative indépendante.
Vers un portail de mise à disposition. À la suite du rapport Lévy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel (2006) et du rapport France numérique 2012 (2008), l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) a préparé en 2010 un projet de cahier des charges pour le futur portail des données publiques.
2011 : Etalab. En 2011 est créée la Mission Etalab, chargée de concevoir le portail data.gouv.fr. Elle reçoit l'appui matériel de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Le cadre de la mise à disposition des données publiques est précisé par un décret et une circulaire du 26 mai, affirmant le principe de gratuité, assorti de possibilités limitées d'exceptions.
Sources :
La lettre du COEPIA69, n° 1, 3ème trimestre 2011, p.3
L'ordonnance et son décret d'application encadrent le droit à la réutilisation des données publiques en posant plusieurs conditions.
