Introduction
Parallèlement à la protection de son contenu par le droit d'auteur (article L 112-3 du CPI), la base de données définie comme « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »
, est également protégée globalement par un droit sui generis.
La directive communautaire n° 96/9/CE « concernant la protection juridique des bases de données » du 11 mars 1996 a, en effet, opté pour la mise en place, complémentairement du droit d'auteur pour le contenu, d'un droit sui generis dont le nom a pu varier d'une mouture du texte à une autre mais qui n'a jamais été remis en cause dans son principe : droit d'empêcher l'extraction indue du contenu de la base de données (1992) ; droit d'empêcher l'extraction déloyale (1993) ; droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation du contenu de la base (1995 puis 1996).
Cette directive a été transposée en droit français grâce à la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.
