Introduction
L'intérêt général attaché à l'organisation de certaines professions et/ou à certains secteurs professionnels peut être un motif légitime pour limiter le recours à la communication publicitaire, pourtant protéger par l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés (CEDH).
Proportionnées à l'objectif visé et nécessaires, ces restrictions d'ordre déontologique ou légal concernent le secteur du crédit et les professions juridiques réglementées, à savoir les avocats, les notaires et les huissiers de justice.
Attention :
Quels sont donc les objectifs visés et l'étendue de ces régimes d'exception concernant la publicité en ligne ?
Préambule sur la fonction publique et la publicité d'intérêt général
En préambule de cette section, avant d'examiner les limites propres aux professions réglementées, il est important de signaler que les métiers du droit qui s'exercent dans le cadre de la fonction publique (d'état, hospitalière ou territoriale) reposant sur la notion de service public, ne peuvent être concernés que par la publicité d'intérêt général. Il s'agit donc de messages en faveur de certaines causes d'intérêt général, effectuée par des organismes publics ou parapublics, ainsi que les campagnes d'information des administrations qui doivent également se conformer aux principes de transparence, de vérité et de loyauté, vu plus haut.
