Actualisation de la leçon 6 par Grégory Christien, mercredi 22 octobre 2025, 15:47 Nombre de réponses : 0 La leçon 6 est à jour des modifications issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Permalien