Actualisation de la leçon 3 par Grégory Christien, jeudi 16 octobre 2025, 14:10 Nombre de réponses : 0 La leçon 3 est à jour des modifications issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Permalien