Définition et statut du logiciel
Important :
Définition du logiciel : « ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données »
(arrêté du 22 décembre 1981).
Le logiciel est explicitement considéré comme une œuvre de l'esprit (article L 112-2 du CPI) :
Reconnaissance de la nature d'œuvre de l'esprit par la Cour de cassation à l'occasion des arrêts rendus dans l'affaire ATARI (Cass. Ass. Plén., 7 mars 1986[1]) :
« un logiciel, dès lors qu'il est original, est une œuvre de l'esprit protégée par la loi sur le droit d'auteur »
.Consécration de la solution par la loi du 10 mai 1994 modifiant l'article 112-2 du CPI. Le logiciel fait partie intégrante des œuvres de l'esprit.
La protection juridique des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur est aussi la solution retenue par les Etats membres de l'Union Européenne. Le dispositif est confirmé par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, réaffirmant que les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne de 1971 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
