La situation des éditeurs de sites
Certaines informations relatives à l'identité de l'éditeur du site, sont imposées par la loi du 21 juin 2004 (dite « LCEN »
).
Dès lors, les personnes physiques ont l'obligation de communiquer leurs noms, prénoms, domicile, numéros de téléphone, et si elles y sont assujetties leurs numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (Loi du 21 juin 2004, art. 6 III.-1a).
De leur côté, les personnes morales doivent spécifiquement préciser leur dénomination ou raison sociale, fournir l'indication de leur siège social, et, si elles y sont assujetties, leurs numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au répertoire des métiers avec indication du capital social et l'adresse du siège social. (Loi du 21 juin 2004, art. 6 III.-1b).
En outre, le site doit,
d'une part, indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction (Loi du 21 juin 2004, art. 6 III.-1c) et
d'autre part, le nom, la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. (Loi du 21 juin 2004, art. 6 III. 1d).
Afin d'en permettre un accès sans obstacles techniques pour l'internaute, ces informations doivent naturellement être mises à la disposition du public dans un système dit de « standard ouvert »
, c'est-à-dire « un protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre »
. (Loi du 21 juin 2004, art. 4).
Conseils, trucs et astuces :
En pratique, l'éditeur du site utilisera donc un icône, un « logo »
, un lien hypertexte renvoyant l'internaute aux mentions informatives par l'usage d'un simple « clic »
.
Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), devenu depuis juin 2008 « l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité »
(ARPP) admet pour que les conditions légales soient respectées que (BVP, recomm., avril 2005) : « les informations soient accessibles via un lien d'accès direct »
.
L'éditeur de site qui ne respecte pas les prescriptions légales en matière d'information, s'expose à des sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 75000 euros d'amende (Loi du 21 juin 2004, art. 6, § VI). L'amende étant portée au quintuple lorsque l'éditeur est une personne morale selon les dispositions de l'article 131-8 du Code pénal), le dirigeant social encourt de son côté une interdiction professionnelle pendant une période de cinq ans, selon les dispositions de l'article 131-39 du Code pénal.
À l'occasion d'un contentieux, les mentions légales peuvent jouer un rôle déterminant quant au rôle des parties dans la procédure.
: Jurisprudence
À consulter : TGI Nanterre, réf. 7 mars 2008 et TGI Paris, 12 mars 2008.
