Introduction
La notion d'« hébergeur »
a dû être précisé par la jurisprudence au regard des dispositions de la loi du 1er août 2000 et de la loi du 21 juin 2004. Le contentieux opposant les plates-formes de vente en ligne, aux grands noms de l'industrie du luxe notamment le célèbre site « eBay »
), est particulièrement abondant. Ainsi, dans un arrêt récent, la cour d'appel de Reims confirme la décision du tribunal de grande instance de Troyes qui avait condamné « eBay »
. La qualification d'éditeur de services est retenue pour déterminer le statut juridique d'« eBay »
et la Cour d'appel constate l'existence d'une obligation de moyens qui n'avait pas été respectée en l'espèce par « eBay »
, ayant pour objet de juguler l'utilisation répréhensible de son site par les vendeurs de produits contrefaits. (CA Reims, ch. civ., 1re sect., 20 juill. 2010, eBay France et eBay International c/ Hermès International, Cindy F. ; www.legalis.fr)
Anne DEBET, « Affaire Hermès contre eBay : confirmation de la condamnation de la plate-forme en appel »
in « Communication Commerce électronique »
, n° 10, Octobre 2010, comm. 96.
De son côté, la Cour d'appel de Paris a par trois arrêts récents (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay Inc et eBay International AG c/ Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2010-015044, CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay Inc, eBay International c/ Christian Dior Couture : JurisData n° 2010-015040, CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay c/ Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy, Guerlain : JurisData n° 2010-015041, RLI 2010/64, n° 2121) qualifié la plate-forme « eBay »
de courtier et non d'hébergeur et a ainsi confirmé les jugements du tribunal de commerce de Paris. La plate-forme est donc responsable de l'utilisation répréhensible de son site notamment par les vendeurs de produits contrefaisants ou par les vendeurs violant le réseau de distribution sélective des parfums du groupe de luxe « LVMH »
.
Anne-Laure GRIZON, « Courtier versus hébergeur : le statut d'eBay »
, in Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2010 66, ACTUALITÉS, CRÉATIONS IMMATÉRIELLES, ÉCLAIRAGE ; Anne DEBET, « Affaire LVMH contre eBay : confirmation de la condamnation en appel mais minoration des dommages et intérêts »
, in « Communication Commerce électronique »
, n° 11, Novembre 2010, comm. 110.
La CJUE a été saisie sur la question de la qualification juridique du site « eBay »
dans une affaire opposant la plate-forme au groupe de cosmétique « L'Oréal »
. Les conclusions de l'avocat général ont fait l'objet d'une étude critique.
Jean-Pierre GASNIER et Olivier ROUX, « Libres propos autour des conclusions de l'Avocat général de la CJUE dans l'affaire eBay contre L'Oréal »
, in « Revue Lamy Droit de l'Immatériel »
, 2011 68, ACTUALITÉS, CRÉATIONS IMMATÉRIELLES, ÉCLAIRAGE
En ce qui concerne la qualification des sites de partage de vidéos de type « Dailymotion »
, ou « YouTube »
, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 avr. 2010, n° 2008/08604, Omar S., Fred T., Bertrand D., Sté Korokoro, Sté Cocojet et a. c/ Sté Dailymotion SA) considère de nouveau, (après l'arrêt « Tiscali »
rendu précédemment par la Cour de cassation), que le statut d'hébergeur est justifié pour le site « Dailymotion »
, toutefois la responsabilité du site est néanmoins retenue car l'illicéité de certains contenus avait été régulièrement et préalablement notifiée, alors que précisément aucune diligence n'avait été faite pour les retirer...
Anne DEBET, « Dailymotion : toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris »
, in Communication Commerce électronique n° 7, Juillet 2010, comm. 74 ; Ronan HARDOUIN, « L'hébergeur et la publicité : la neutralité comme condition d'une coexistence »
, in« Revue Lamy Droit de l'Immatériel »
, 2011 70, ACTUALITÉS, ACTIVITÉS DE L'IMMATÉRIEL, LES GRANDS SECTEURS DE L'IMMATÉRIEL, NTI ET DROIT DE LA PREUVE.
