L'utilisation d'œuvres tombées dans le domaine public
Important :
Si l'œuvre consultée par le professionnel du droit est tombée dans le domaine public, celle-ci peut être utilisée par le praticien du droit sans demander d'autorisation d'exploitation mais en continuant à respecter les droits moraux de l'auteur et en particulier le droit au nom et le droit à l'intégrité de l'œuvre.
Exemple :
En d'autres termes, le professionnel du droit peut ainsi retranscrire en totalité ou partiellement le traité de théorie politique « De l'esprit des loix » de Montesquieu sur son site web, mais en citant l'auteur et en ne modifiant pas le contenu du texte reproduit.
En effet, les prérogatives du monopole d'exploitation sont limitées dans le temps et elles s'épuisent, sauf cas particulier, 70 ans après la mort de l'auteur (Pour plus de détails sur les durées de protection des droits patrimoniaux, se reporter plus haut à la section consacrée aux caractéristiques des prérogatives patrimoniales.
