Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel

Le droit de repentir et de retrait constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur. Il s'ensuit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le motif pris de l'insuffisance de la redevance versée par le cessionnaire à l'auteur, quel que puisse être par ailleurs son mérite, caractérise un détournement des dispositions de ce texte et un exercice abusif du droit qu'il institue.

Loi 57-298 1957-03-11 art. 32

Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci.

L121-1 du CPI

La personne physique ou morale à l'initiative d'une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

Ayant relevé que la nouvelle édition d'un ouvrage était le fruit de deux apports successifs : l'oeuvre originaire, qui subsiste dans sa composition générale et le maintien de certains textes, et l'apport réalisé par un autre rédacteur, qui ne s'est pas limité à une simple mise à jour mais a procédé à un travail de refonte portant sur les composants essentiels de l'oeuvre, les juges du fond peuvent qualifier d'oeuvre composite l'ouvrage ainsi réalisé dès lors qu'ils reconnaissent à la rédaction nouvelle le caractère d'un apport intellectuel original, auquel s'est incorporée l'oeuvre préexistante, sans collaboration de l'auteur de cette dernière.

L113-2 al.2 et L133-4 du CPI

Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.

L121-2 du CPI

La transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

L111-1 et L131-3 du CPI

Constituent des lois d'application impérative, les règles selon lesquelles en France, d'une part, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel elle a été divulguée pour la première fois et, d'autre part, la personne, qui est l'auteur de cette oeuvre du seul fait de sa création, est investie du droit moral institué à son bénéfice. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter les héritiers du coréalisateur d'un film créé en noir et blanc, dont une version colorée a été établie par le producteur, de leur demande d'interdiction de diffusion de cette nouvelle version, énonce que les éléments de fait et de droit relevés par elle interdisaient l'éviction de la loi américaine et la mise à l'écart des contrats.

Art. 6 de la Loi 57-298 du 11 mars 1957

Art. 2 de la loi 64-689 du 8 juillet 1964