Maîtriser les droits des personnes

Introduction

Conscient des atteintes potentielles à la vie privée, le législateur est intervenu dès 1978 pour encadrer le traitement automatisé des données à caractère personnel. Une autorité administrative indépendante, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a été créée en vue de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. La CNIL[1] a des pouvoirs d'information, d'encadrement, de contrôler et de sanction en cas de violation des règles posées.

  1. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

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