Maîtriser les droits des personnes

Introduction

La procédure pénale opère une distinction entre les perquisitions domiciliaires et les perquisitions non domiciliaires.

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AccueilAccueilImprimerImprimer Florence Lasserre-Jeannin, Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'Identique