Actualisation du cours

Actualisation du cours

par Grégory Christien,
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Le cours est à jour et intègre :

  • les dispositions de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172 du 14 février 2022) a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle (EI), plus protecteur.
  • de nombreux arrêts récents à titre d'illustrations.