Actualisation de la leçon 2

Actualisation de la leçon 2

par Grégory Christien,
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La loi de programmation 2018-222 (23 mars 2019) a introduit une réforme expérimentale dans 30 départements : il s'agit d'instaurer des Cours criminelles, compétentes pour juger les crimes frappés d'une peine de 15 ou 20 ans de réclusion commis sans récidive.