Les autres modes d'exécution du contrat
Il s'agit là aussi de sécuriser l'exécution, surtout en permettant au cyberconsommateur de recevoir ce qui lui est dû à raison du contrat qu'il a conclu. Comme tout contrat, la convention empruntant des moyens numériques est soumise à la force obligatoire (article 1134 du Code civil) et engage les contractants. Les droits et obligations des parties varient en fonction de la qualification du contrat et obéissent aussi à des règles spécifiques au e commerce.
Exemple :
Le contrat de vente va obliger à un échange de la chose et du prix...
Les textes relatifs au commerce électronique vont alors aménager doublement ces engagements. D'abord en prévoyant des obligations renforcées pour le cybercommerçant. Ensuite, en prévoyant une responsabilité contractuelle également renforcée en cas d'inexécution de ses obligations.
Dans tous les contrats « à distance », et en particulier dans ceux conclus numériquement, l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation impose aux « fournisseurs professionnels » une obligation d'exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du jour où la commande a été transmise par le consommateur (une exception peut être convenue entre les deux parties).
En cas d'indisponibilité du bien ou service promis, le professionnel doit informer le client et le rembourser des sommes avancées dans les 30 jours de leur mise à disposition à moins que la faculté de fournir une prestation équivalente (en qualité et en prix) n'ait été incluse dans la convention (article L. 121-20-3).
Le Code de la consommation (article L. 121-20-3, al.4) prévoit que le cybercommerçant est « responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, dans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».
La responsabilité du cybercommerçant se conçoit donc sans faute. Le commerçant ne peut s'exonérer qu'en prouvant que l'inexécution ne lui est pas imputable, soit qu'elle soit due au consommateur lui-même, soit qu'elle résulte d'une cause étrangère exonératoire (la force majeure notamment).
Le consommateur peut alors demander la résolution ou la résiliation du contrat ou l'exécution forcée, selon les dispositions du droit commun.
