2. Le versement exceptionnel d'une redevance en vue de la réutilisation de la donnée publique
Dans certains cas particuliers, la réutilisation peut faire l'objet d'une redevance, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978[1].
Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011[2] a complété l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Lorsqu'il est envisagé de soumettre à redevance la réutilisation d'informations publiques de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d'informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du COEPIA. Cette liste est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juillet 2011.
La décision de soumettre à redevance une base de données ou un ensemble d'informations publiques est prise au vu d'éléments dûment motivés. Le COEPIA est consulté sur cette décision. Il est saisi par le ministère rapporteur du projet de décret. Il rend son avis dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Les redevances instituées avant le 1er juillet 2011 ne sont pas remises en cause à la seule condition que l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation demande leur inscription sur une liste annexée à celle mentionnée au paragraphe précédent. Cette demande doit avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2012 sans quoi les redevances deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.
Il revient à l'administration d'établir avec le concours de l'APIE le montant et les modalités de la redevance ainsi qu'un projet de licence payante qui peut prévoir des mesures de nature à favoriser l'innovation.
La réutilisation des informations publiques peut donc donner lieu au versement de redevances au profit de l'administration, que celle-ci soit ou non l'auteur des documents réutilisés.
Il faut pour ce faire que le montant de la redevance soit fixé à l'avance et qu'une licence type ait été élaborée et publiée par voie électronique.
Le décret et la circulaire du 26/05/2011 ont confié au Conseil d'orientation un double rôle dans la mise en place du portail data.gouv.fr et l'application des dispositions relatives au droit de réutilisation des données publiques.
Le COEPIA[3] participe à l'élaboration de la licence gratuite applicable aux informations publiques mises en ligne sur data.gouv.fr et joue un rôle plus décisionnaire en émettant des avis sur les listes d'informations publiques dont il est envisagé de soumettre la réutilisation à redevance.
Le décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011[4] (Journal officiel du 31 décembre 2011) a créé au sein du COEPIA[3] une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Maintien des régimes payants antérieurs au 1er juillet 2011
Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (tel que modifié par le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011) dispose que les redevances instituées au bénéfice de l'État ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur internet.
Le décret précise qu'à défaut d'inscription des informations concernées sur cette liste ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.
La liste des redevances de réutilisation d'informations publiques établies avant le 1er juillet 2011 a été publiée le 29 juin 2012 sur le portail data.gouv.fr, tandis qu'un avis la signalait au Journal officiel du même jour.
Exemple :
Licences DILA 2012 : maintien du régime des redevances des licences économiques et juridiques
Télécharger le document XLS.
Météo France propose des données libres d'accès et d'autres qui sont soumises au paiement de redevances.
Liste des données publiques faisant l'objet de redevances de réutilisation :
Données d'observation
Données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises en surface codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.
Imagerie radar
Images individuelles des radars installés en France et mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).
Données radar en coordonnées polaires
Données brutes par tour d'antenne issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).
Profils de vent
Profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.
Climatologie
5.1. Données climatologiques
Données traitées et archivées issues des données d'observation.
5.2. Produits climatologiques
Bilans, moyennes, normales, extrêmes calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.
Données spatialisées
Données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.
Modèles de prévision
Données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère et l'océan superficiel de Météo-France.
Données de prévision expertisée
Données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.
Des redevances supplémentaires de mise à disposition s'appliquent aux informations ou catégories d'informations ci-dessus ainsi qu'aux informations publiques gratuitement disponibles sur les sites internet de Météo-France lorsque les usagers ne les extraient pas eux-mêmes.
Voir : la Licence de réutilisation d'informations météorologiques, en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
