C. Tous les professionnels sont-ils soumis au secret ?
Si l'ancien code pénal établissait une liste de professionnels tenus au secret, le code pénal actuel ne le fait plus. L'article 226-13 dispose que :
La révélation d'une information par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code pénal ne donne pas de liste de professionnels tenus au secret, mais indique qu'il s'agit de professionnels qui y sont tenus :
soit par état ou par profession,
soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Il y a donc des professions qui sont soumises au secret professionnel et des fonctions ou missions temporaires qui le sont également. Il n'y a cependant pas de liste de professionnels tenus au secret. En pratique, les professionnels qui étaient visés dans l'ancien code pénal sont toujours soumis au secret professionnel, mais la liste a été élargie à d'autres professionnels, notamment en matière médicale.
Exemple :
On peut citer :
les avocats,
les médecins,
les ministres des cultes,
les assureurs,
les banquiers,
les commissaires aux comptes,
les experts-comptables,
les gardes-chasse,
les jurés,
les notaires,
les policiers,
les juges d'instruction,
les greffiers,
les administrateurs des caisses de sécurité sociale, etc.
