Généralités

Le domaine 4 comporte 3 compétences :
- 4.1. Identifier les droits liés aux activités numériques
- 4.1.1. Maîtriser les obligations des responsables de traitement de données personnelles et des sous-traitants
- 4.1.2. Appréhender les atteintes aux droits de propriété intellectuelle
- 4.1.3. Maîtriser le cadre juridique du référencement et des liens hypertextes
- 4.2. Maîtriser les enjeux de l'économie juridique
- 4.2.1. Appréhender la législation applicable aux noms de domaine
- 4.2.2. Connaître la législation applicable aux acteurs du numérique
- 4.2.3. Appréhender les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV)
- 4.3. Appréhender juridiquement les nouvelles technologies
- 4.3.1. Connaître les enjeux en matière d’intelligence artificielle et de blockchain
- 4.3.2. Connaître les enjeux en matière d’open data des décisions de justice
- 4.3.3. Appréhender la protection des logiciels et des bases de données