Organisation
Le système probatoire français s'organise autour de deux concepts : la preuve libre et la preuve légale. La preuve libre signifie que tous les moyens de preuve (témoignages, commencements de preuve, ...) seront recevables par le juge en cas de litige. La preuve légale vise les cas pour lesquels la loi impose certains moyens de preuve comme un écrit, signé le plus souvent.
La loi du 13 mars 2000[1] portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et de la communication et relative à la signature électronique intègre les écrits sous forme électronique dans le système probatoire légal français.
Premier exemple, l'article 1341 du Code civil impose de recourir à un écrit signé pour tout acte sous seing privé (acte qui n'est pas conclu devant un officier ministériel) dont le montant est supérieur à 1.500 euros.
Deuxième exemple, en cas de litige, l'entreprise doit pouvoir arguer d'une preuve et notamment d'un écrit signé. La preuve est essentielle en droit car toute prétention juridique passe par une exigence de justification des droits.
Conseils, trucs et astuces :
L'entreprise aura intérêt à mettre en place un système d'archivage électronique sécurisé pour l'ensemble de ses documents.
La difficulté majeure de l'archivage électronique réside dans l'absence de règles uniformes de conservation.
