Maîtriser les droits des personnes

L'arrêt Klass et a. c/ R.F.A. du 6 septembre 1978 portait sur des surveillances secrètes de communications postales et téléphoniques justifiées pour des raisons d'ordre public, sous certaines conditions.

Dans cette affaire, nul ne contestait que la législation en cause impliquait une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leurs correspondances. La principale question consistait donc à savoir si cette ingérence était justifiée en vertu du paragraphe 2 de l'article 8.

En effet, le pouvoir de surveiller en secret les citoyens est caractéristique de l'État policier et n'est tolérable d'après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.

La Cour estima que la législation en question avait un but légitime au regard du paragraphe 2 de l'article 8, celui de sauvegarder la sécurité nationale et d'assurer la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales.

Avant de rechercher si les moyens adoptés en Allemagne pour atteindre ce but restaient à l'intérieur des bornes de ce qui était nécessaire dans une société démocratique, la Cour présenta deux considérations générales.

Premièrement, elle constate que les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d'espionnage et par le terrorisme, de sorte que l'État doit être capable, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire. Elle doit donc admettre que l'existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est nécessaire dans une société démocratique à la sécurité nationale et/ou à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

Deuxièmement, bien que la Convention laisse aux États contractants un pouvoir discrétionnaire quant au choix des modalités du système de surveillance « (...) La Cour souligne néanmoins que les États contractants ne disposent pas pour autant d'une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu'ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée. » (§ 49).

« Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu'un caractère relatif: elle dépend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l'étendue et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, exécuter et contrôler, le type de recours fourni par le droit interne. (...). » (§ 50).

A la lumière de ces considérations, la Cour estima que le fonctionnement du système de surveillance secrète établi par la législation allemande, était confié à deux organes de contrôle jouissant d'une indépendance suffisante pour statuer de manière objective, de sorte que l'article 8 n'était pas violé.