Maîtriser les droits des personnes

Introduction

Le droit au secret des correspondances est protégé a posteriori, sa violation est une infraction pénale visée aux 226-15 et 432-9 du code pénal. Le droit pénal entend par correspondances tout support sur lequel sont transmises ou diffusées des informations, dans le cadre de la protection de la vie privée. La protection du secret des correspondances couvre autant l'écrit que les télécommunications.

Ainsi, lorsque l'on évoque le droit au respect des correspondances, on évoque tout d'abord la correspondance écrite c'est-à-dire le courrier mais aussi la correspondance par voie de télécommunications c'est-à-dire les communications.

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