Les textes de l'Union européenne
1. La directive européenne 95/46/CE (dite directive sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Cette directive du 24 octobre 1995 prévoit la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection des droits des personnes. La directive de 1995 a été conçue comme le cadre juridique général de l'Union.
Cette directive, mise en œuvre dans les législations nationales, s'applique à tous les États membres de l'UE[1], ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.
2. Le règlement (CE) nº45/2001
Ce règlement du 18 décembre 2000 définit les mêmes droits et obligations au niveau des institutions et organes communautaires. Il institue également le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en tant qu'autorité de contrôle indépendante dont la mission est de garantir le respect dudit règlement.
Le rôle du CEDP[2], dossier de plaidoirie dans l'affaire du 8 mars 2011 T-190/10 (Egan and Hackett v.EP) portant sur le transfert et le traitement ultérieur des données médicales. Consultez le texte.
3. La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques
La directive du 12 juillet 2002 porte sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et régit des domaines tels que la confidentialité, la facturation et les données relatives au trafic, et les règles concernant les communications commerciales non sollicitées.
4. La décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données
Cette décision-cadre du 27 novembre 2008 est relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Son contenu se fonde sur la Convention 108, mais diffère de celui de la directive 95/46/CE sur de nombreux points qui ont trait à la nature spécifique du domaine.
5. La Charte européenne des droits fondamentaux
La Charte européenne des droits fondamentaux ayant force contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, dispose dans son article 8, que :
« Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant »
.
« Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. »
« Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. »
.
Ce droit nouveau s'impose donc désormais au sein de l'Union. Les données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne ou d'un fondement légitime et législatif. Toute personne doit avoir le droit d'accéder aux données collectées qui la concernent et d'en obtenir la rectification. Une autorité de contrôle indépendante doit veiller au respect de ces règles.
6. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 30 mars 2010 dispose, lui aussi, que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant »
. Il appartient au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, d'adopter les règles relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement de leurs données personnelles et à la libre circulation de ces données.
