La protection civile du droit au respect de la vie privée
La protection de la vie privée est entrée dans le code civil à l'article 9, avec la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens :
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« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
« Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé »
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