La protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée
La constitution de 1958 ne protège pas la vie privée en tant que telle.
C'est le Conseil constitutionnel qui dans trois décisions rendues en 1999 a consacré l'autonomie constitutionnelle du droit au respect de la vie privée :
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Décision n°99-416 DC du 23/07/1999 : loi portant création d'une couverture maladie universelle ;
Décision n°99-419 DC du 9/11/1999 : loi relative au pacte civil de solidarité ;
Décision n°99-422 DC du 9/11/1999 : loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2000.
Mais avant ces trois décisions, le Conseil constitutionnel rattachait le droit à la protection de la vie privée à la liberté individuelle (art. 66) , seuls certains aspects de la liberté individuelle étaient protégés et défendus par le juge judiciaire seul gardien des libertés individuelles.
Depuis 1999, le Conseil Constitutionnel rattache la protection de la vie privée à celle de la liberté, renforçant sa protection et donnant ainsi compétence au juge administratif pour la défendre.
Exemple :
Les détenus peuvent attaquer l'administration qui porte atteinte à leur vie privée dans les prisons en les fouillant de manière disproportionnée.
Cette liberté est devenue constitutionnelle et fondamentale et doit souvent être conciliée avec d'autres de même valeur juridique : liberté d'expression, droit au respect de l'ordre public ; conciliation difficile car la vie privée n'est pas définie par la loi et les juges en ont une conception très large.
