Cette leçon est à jour et intègre les derniers textes en vigueur notamment les nouveaux règlements européens sur le numérique :
- le Règlement 2022/2065 sur les services numériques
(DSA) vise entres autres à améliorer la transparence des grands
services en ligne, et à lutter contre les contenus et produits
illicites, et la désinformation ;
- le Règlement 2022/1925 sur les marchés numériques
(DMA) régule principalement la concurrence et les pouvoirs des géants
du numérique. Concernant la vie privée, il impose un consentement
explicite pour la diffusion de publicité ciblée ;
- le Règlement 2022/868 sur la gouvernance des données (DGA) donne les règles du partage et de la réutilisation des données non-personnelles ;
- le Règlement sur l'équité de l'accès aux données (Data Act) établit un cadre pour la réutilisation des données, personnelles et non-personnelles, notamment générées par l'utilisation d'objets connectés.