Le cours est à jour des dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a réformé le statut unique de l'entrepreneur individuel (leçon 6), de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés qui a créé le gage professionnel et supprimé le gage commercial et le gage sur les stocks (leçons 6 et 9) et de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 qui a instauré le registre national des entreprises - RNE (leçons 3 et 10).
Pour en savoir plus sur le gage professionnel tel qu'issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, vous pouvez vous reporter au cours de droit des sûretés.