Actualisation du cours

Actualisation du cours

par Grégory Christien,
Nombre de réponses : 1

Le cours est à jour notamment :

  • de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel qui consacre le principe d'interdiction de délégation des compétences de police administrative à une personne privée (leçon 3) ;
  • des dispositions de la loi n° 2021-1109 qui conforte les obligations de neutralité et de laïcité au sein des services publics (leçon 4) ;
  • de récentes décisions de justice à titre d'illustrations.
En réponse à Grégory Christien

Re: Actualisation du cours

par Utilisateur supprimé,
Bonjour,

Est-ce que la décision du Conseil constitutionnel sur l'interdiction de délégation de la force publique à des entreprises privées est une première ou est-ce que le Conseil constitutionnel se borne à rappeler un principe? 

Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette demande. 

Très cordialement.