Statut et responsabilité de l'hébergeur
Le statut légal de l'hébergeur a été défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Important :
Selon l'article 6-I-2 de loi du 21 juin 2004, sont hébergeurs « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services »
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Non assimilés à des éditeurs, ils bénéficient d'un régime de responsabilité allégé au regard des contenus stockés.
Leur responsabilité civile ou pénale ne peut en effet être recherchée s'ils démontrent ne pas avoir eu effectivement connaissance du caractère illicite des contenus stockés, ou lorsque, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
