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Section 3. Le système probatoire français

Plan de la section[ masquer ]

§1. Organisation

Le système probatoire français s’organise autour de deux concepts : la preuve libre et la preuve légale. La preuve libre signifie que tous les moyens de preuve (témoignages, commencements de preuve, …) seront recevables par le juge en cas de litige. La preuve légale vise les cas pour lesquels la loi impose certains moyens de preuve comme un écrit, signé le plus souvent.

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Ainsi, l’article 1341 du Code civil impose de recourir à un écrit signé pour tout acte sous seing privé (acte qui n’est pas conclu devant un officier ministériel) dont le montant est supérieur à 1.500 euros.

En cas de litige, l’entreprise doit pouvoir arguer d’une preuve et notamment d’un écrit signé. La preuve est essentielle en droit car toute prétention juridique passe par une exigence de justification des droits.

Conseils, trucs et astuces


L’entreprise aura intérêt à mettre en place un système d’archivage électronique sécurisé pour l’ensemble de ses documents.


La difficulté majeure de l’archivage électronique réside dans l’absence de règles uniformes de conservation. Ainsi, la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et de la communication et relative à la signature électronique intègre les écrits sous forme électronique dans le système probatoire légal français.

§2. La preuve littérale

Désormais, l’article 1316-1 du Code civil affirme l’équivalence de force probante entre les écrits sous forme papier et les écrits sous forme électronique. La preuve littérale sous forme électronique est admise à une double condition : l'identification de l’auteur à qui l'acte est imputé et la garantie de son intégrité dans le temps. Les conditions propres à son établissement y sont donc posées.

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Bien que le principe de la conservation soit inscrit dans la loi, aucune modalité d’archivage (hormis le respect de cette intégrité) n’y est détaillée. Lorsqu’un écrit est requis à des fins de validité pour un acte (ex : offre préalable de crédit…), l’article 1108-1 du Code civil renvoie aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil en ce qui concerne les conditions à respecter. Ces actes devront être établis et conservés dans les mêmes conditions que celles exigées en matière de preuve des actes sous forme électronique. En conséquence, l’archivage électronique ne doit pas se limiter au seul écrit mais doit prendre en compte l’ensemble des éléments qui participent à la légalité du document.

L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a précisé les conditions dans lesquelles certaines formes exigées à titre de validité des actes juridiques (par exemple : LRAR, formulaire de rétractation) peuvent être dématérialisées.


Exemple

Pour les commandes en ligne (écrits non signés), l’article L.134-2 du Code de la consommation dispose que « lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Cet article met à la charge du professionnel une obligation de conserver le contrat conclu par voie électronique avec un consommateur. Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 a également fixé un montant et un délai lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Le cocontractant professionnel doit en outre garantir l’accès et donc la copie à son cocontractant, à tout moment, si celui-ci formule une demande en ce sens.

Comme exposé, le cadre juridique propre à l’archivage électronique pose des exigences disparates en termes de contenu (documents à archiver), de durées de conservation… En effet, ces dernières sont très variables selon les domaines concernés. En France, la durée de conservation de droit commun en droit civil est de 30 ans. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions pouvant réduire cette durée jusqu’à 6 mois.


Remarque

Il faut noter qu’un même document peut être soumis à des durées de conservation différentes selon le domaine juridique concerné.

Par ailleurs, l’archivage électronique doit respecter la durée de conservation des actes authentiques électroniques, c’est-à-dire une durée illimitée.