Auteur : René HOSTIOU 
Résumé : En une centaine de mots maximum, ce résumé ne constitue pas un plan, il présente sous forme rédigée la liste des différentes notions abordées dans le cours.
Issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le droit de l'expropriation présente un caractère mixte, impliquant à la fois l’Administration, dont l’action est placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et l’autorité judiciaire, traditionnellement gardienne de la propriété privée, et seule habilitée, à défaut d’accord amiable, à procéder au transfert de propriété et à fixer le montant de l’indemnité allouée à l’ancien propriétaire.
Alors même que le droit de propriété est « inviolable et sacré » (Décl. des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : art. 17), cette procédure permet aux autorités de l’Etat d’obtenir la cession forcée d’un bien immobilier appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d’un objectif « d’utilité publique » et moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ».
Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » qui a fait l'objet d'une refonte intervenue récemment (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Nombreux sont toutefois les aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une approche jurisprudentielle permet de cerner. A cela il faut ajouter que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme pèse désormais très fortement sur ce droit et à contribué aux infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.
Mots-clés : enquête publique - commissaire-enquêteur - utilité publique - déclaration d’utilité publique - enquête parcellaire - arrêté de cessibilité - Conseil d’Etat - recours pour excès de pouvoir - juge de l’expropriation - ordonnance d’expropriation - jugement - préjudice indemnisable - date de référence - appel - pourvoi en cassation - commissaire du gouvernement - droit de délaissement - rétrocession - droit à un procès équitable - droit au respect de ses biens
Spécialités : Droit public - Droit administratif - Administration publique - Droit des libertés
Résumé : En une centaine de mots maximum, ce résumé ne constitue pas un plan, il présente sous forme rédigée la liste des différentes notions abordées dans le cours.
Issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le droit de l'expropriation présente un caractère mixte, impliquant à la fois l’Administration, dont l’action est placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et l’autorité judiciaire, traditionnellement gardienne de la propriété privée, et seule habilitée, à défaut d’accord amiable, à procéder au transfert de propriété et à fixer le montant de l’indemnité allouée à l’ancien propriétaire.
Alors même que le droit de propriété est « inviolable et sacré » (Décl. des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : art. 17), cette procédure permet aux autorités de l’Etat d’obtenir la cession forcée d’un bien immobilier appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d’un objectif « d’utilité publique » et moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ».
Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » qui a fait l'objet d'une refonte intervenue récemment (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Nombreux sont toutefois les aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une approche jurisprudentielle permet de cerner. A cela il faut ajouter que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme pèse désormais très fortement sur ce droit et à contribué aux infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.
Mots-clés : enquête publique - commissaire-enquêteur - utilité publique - déclaration d’utilité publique - enquête parcellaire - arrêté de cessibilité - Conseil d’Etat - recours pour excès de pouvoir - juge de l’expropriation - ordonnance d’expropriation - jugement - préjudice indemnisable - date de référence - appel - pourvoi en cassation - commissaire du gouvernement - droit de délaissement - rétrocession - droit à un procès équitable - droit au respect de ses biens
Spécialités : Droit public - Droit administratif - Administration publique - Droit des libertés