Recueil de Jurisprudence

Date24/03/2012
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire89-13756
PublicationBull. civ. I, n° 91
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Date29/05/1969
JuridictionTroisième chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire-
PublicationBull. civ. III, n° 431
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Date07/02/1989
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire87-15409
PublicationBull. civ. I, n° 72
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Date11/06/2008
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire06-20104
PublicationBull. civ. I, n° 171
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Date25/06/2005
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire01-21145
PublicationBull. civ. I, n° 50
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Date28/05/2008
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire07-13437
PublicationBull. civ. I, n° 160
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Date10/11/2005
JuridictionDeuxième chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire04-10.103
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Date21/01/2003
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire00-15781
PublicationBull. civ. I, n° 18
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Date04/02/2003
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire99-15717
PublicationBull. civ. I, n° 30
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Date03/06/1982
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire80-15573
PublicationBull. civ. IV, n° 217
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Date04/03/2005
JuridictionAssemblée plénière de la Cour de cassation
Numéro d'affaire02-14316
PublicationBull. ass. plén. n° 3
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Date18/10/2005
JuridictionTroisième chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire04-16832
PublicationBull. civ. III, n° 197
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Date15/06/1993
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire90-19592
PublicationBull. civ. IV, n° 256
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