Auteurs : Elise LANGELIER 
Hugo-Bernard POUILLAUDE 
Résumé : L’adoption d’un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l’accent porté jusqu’à présent sur le droit administratif des biens : plutôt que d’être centré sur les régimes d’affectation (domanialités publique et privée), le code permet d’insister sur des éléments communs de protection liés à la qualité de biens publics. Cela n’efface pas toutes les différences mais permet de souligner l’existence de règles protectives communes.
Parallèlement, le régime de la domanialité publique a été modernisé, pour tenir compte notamment d’objectifs de valorisation économique.
Hugo-Bernard POUILLAUDE Résumé : L’adoption d’un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l’accent porté jusqu’à présent sur le droit administratif des biens : plutôt que d’être centré sur les régimes d’affectation (domanialités publique et privée), le code permet d’insister sur des éléments communs de protection liés à la qualité de biens publics. Cela n’efface pas toutes les différences mais permet de souligner l’existence de règles protectives communes.
Parallèlement, le régime de la domanialité publique a été modernisé, pour tenir compte notamment d’objectifs de valorisation économique.
Mots-clés : domaine privé - domaine public - imprescriptibilité - inaliénabilité - insaisissabilité - intérêt général - propriété publique.
Spécialités : Droit public - Droit administratif - Administration publique