Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel

Introduction

C'est la Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000[1] qui a fixé la responsabilité des différents acteurs d'internet. La France a opéré la transposition de cette Directive par la loi du 21 juin 2004[2] pour la confiance dans l'économie numérique. Mais au regard de l'abondance de la jurisprudence intervenue en matière de responsabilité des intermédiaires techniques et des éditeurs de contenus, il apparaît que le texte n'est pas exempt de critiques. Il manque essentiellement de précisions et n'est pas parfaitement adapté à l'évolution du web 2.0. Il paraît donc particulièrement délicat d'opérer des classifications pertinentes dans ce domaine, mais il est possible d'opposer, sans risque, les intermédiaires techniques aux internautes.

  1. Descriptif simple

    Directive 2000/31 CE du Parlement Européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)

    Type de texteDirective
    Date08/06/2000
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  2. Descriptif simple

    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    Type de texteLoi
    Date22/06/2004
    RéférenceJORF n°143 du 22 juin 2004
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