Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel

Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.

Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il lui serait référé de toutes les difficultés ne s'est pas expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il avait ordonnée.

En conséquence, le juge de l'exécution est seul compétent pour la liquider

article 9, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement.

Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au paragraphe 2 de ce texte (les hébergeurs) ou à défaut à toute personne mentionnées au paragraphe 1 (les fournisseurs d'accès), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : 1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-10.983, Bull. 2007, I, n° 117 (cassation)

article 6 I 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Il résulte des articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats à la saisie de documents ou de données informatiques effectuée au domicile ou au cabinet d'un avocat. Encourt la cassation, par méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention, qui, pour déclarer la contestation irrecevable, retient que l'article 56 précité n'envisage que la saisie de documents, alors qu'il lui incombait d'exercer le contrôle prévu par les alinéas 4 à 7 de l'article 56-1 susvisé, afin de rechercher si la saisie de données informatiques ne portait pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense.

Porte atteinte, notamment, au principe de la loyauté des preuves, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu'un individu, inconnu des services de police français, a fait l'objet de poursuites en France du chef d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs après que les autorités américaines eussent informé les autorités françaises de ce que l'intéressé s'était connecté sur le site

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1

Arrêt CA

Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait qu'un lien permettant d'accéder au site sur lequel se trouvaient les photographies litigieuses.

Code pénal 227-24

1° :2° :Convention de Saint-Sébastien 1989-05-26 art. 5.3°Nouveau Code de procédure civile 87

La contravention d'injure raciale non publique prévue par l'article R. 624-4 du Code pénal est soumise, en ce qui concerne la procédure, aux dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment à son article 65 qui fixe à trois mois le délai de la prescription de l'action publique et de l'action civile.

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-05-07, Bulletin criminel 1975, n° 119, p. 327 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1974-10-10, Bulletin criminel 1974, n° 290, p. 740 (irrecevabilité).

Textes appliqués : Loi 1881-07-29 art. 65

1° :2° :3° :Code de procédure pénale 100 à 100-7Code pénal 225-5, 225-6Loi 86-1067 1986-09-30