L'acte authentique devant notaire devient électronique
Rachida Dati a officiellement lancé le 28 octobre 2008 depuis le conseil du notariat la version électronique des actes authentiques mode privilégié de l'intervention du notaire. Concrètement, les parties se rendront toujours à l'étude pour signer un acte authentique mais et c'est l'évolution majeure, elles le feront désormais de manière électronique en apposant leur signature sur une tablette numérique.
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Congrès des notaires, à Lille, le 18 mai 2009.
La libre circulation des actes authentiques en Europe
En pratique, pour lancer chaque procédure de signature d'un acte authentique électronique, chaque notaire détient une clé REAL, une sorte de clé USB personnelle dont l'accès est sécurisé par un code PIN qu'il doit insérer dans le port USB de son ordinateur. Elle contient l'ensemble des éléments d'identification du notaire ainsi que son signature numérique.
