La facture électronique
La facture est un élément central des transactions mais sa reconnaissance sous forme électronique reste cantonnée à la matière fiscale.
Le décret n°2003 -659 du 18 juillet 2003 est intervenu pour définir les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique. Un arrêté du 18 juillet 2003 a fixé les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées.
Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format original c'est à dire sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai de droit de reprise tel qu'énoncé à l'alinéa 1er de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), sur tout support au choix de l'entreprise pendant les trois années suivantes. En cas de contrôle, si l'administration constate un défaut de conservation total ou partiel, celui -ci sera sanctionné par la remise en cause des déductions fiscales de TVA.
La facture émise et celle reçue doivent être identiques et restituables par l'entreprise à qui l'administration en fait la demande, dans un format habituellement admis dans les usages commerciaux.
Des exigences sont imposées par les textes pour la signature fiscale. La signature doit être propre au signataire, permettre d'identifier le signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, garantir le lien pour détecter toute modification. Les textes fiscaux préconisent l'utilisation d'un système de chiffrement des données reposant sur les technologies de cryptographie asymétrique. L'utilisation d'un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) est exigée.
Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de la signature électronique doivent être conservés dans leur contenu originel pour constituer une facture d'origine. La valeur probante d'une facture est liée essentiellement à l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système une fiabilité permettant d'assimiler la facture transmise par voie électronique à un original.
