L'exemple du Journal officiel électronique authentifié
Depuis l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004[1], relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, le Journal officiel électronique authentifié a la même valeur légale que le Journal officiel sous forme papier.
Tous les textes publiés au Journal officiel, sauf ceux concernant l'état et la nationalité des personnes, sont consultables sur l'Internet.
Conseils, trucs et astuces :
L'authenticité des textes du Journal officiel est attesté par le certificat racine de la Direction des Journaux officiels. C'est la différence avec les textes consultables sur legifrance.fr dont l'authenticité n'est pas assurée.
