Liste des sigles et acronymes
AAI : Autorité Administrative Indépendante
AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
AFNOR : Association Française de NORmalisation
Ann. : Annales de la propriété industrielle artistique et littéraire
Bull. Crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)
CC : Licences Creative Commons
CFC : Centre Français d'exploitation du droit de Copie
Conv. Berne : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Il s'agit du traité qui est à la source de la protection internationale des œuvres. Géré à présent par l'OMPI, il a été signée initialement le 9 septembre 1886 à Berne, puis complétée à Paris (1896), révisée à Berlin (1908), complétée à Berne (1914), révisée à Rome (1928), à Bruxelles (1948), à Stockholm (1967) et à Paris (1971) et modifiée en 1979. En 2012, 165 états ont adopté et ratifié ce traité.
Dir. DADVSI /EUCD : Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ou d'après le sigle anglais de European Union copyright directive. Cette directive met en œuvre les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996.
DRM ou GND : Digital Rights Managment ou Gestion Numérique des Droits
EPA : Etablissement Public à caractère Administratif
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
GNU-GPL : Licence Publique Générale
HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle
LCEN : Loi pour la Confiance en l'Économie du Numérique
OHMI : Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
OMPI / WIPO : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou World Intellectual Property Organization en anglais. Créée en 1967 par les Nations Unies, cette institution internationale, au service de l'innovation et de la créativité, a pour mission de promouvoir et d'encadrer l'utilisation de la propriété intellectuelle (brevets, droit d'auteur, marques, dessins et modèles industriels, etc.). Son siège est à Genève (Suisse).
Prop. Intell. : Propriété Intellectuelle
SA : Société Anonyme
SARL : Société A Responsabilité Limitée
SAS : Société par Action Simplifiée
SNC : Société en Nom Collectif
TDA/ WCT : Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur connu sous les termes anglais de WIPO Copyright Treaty (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 et entré en vigueur le 6 mars 2002.
TIC : Technologies de l'information et de la communication
UE : Union Européenne
