Complément 3 - "Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013"
Article publié sur le site Internet Le Point.fr le 17/10/2012 à 20h13 :
« Le projet d'un "habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne présidentielle. »
« Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée. Ce projet d'habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. »
« Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet", a indiqué Fleur Pellerin devant la commission des Affaires économiques. "Les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données pour rassurer et assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression qui doit prévaloir sur Internet et la protection des données", a-t-elle ajouté. »
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« La ministre a précisé que la "réflexion" sur ce sujet serait menée avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls. "Nous souhaitons travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et inviter les grandes plates-formes du Net à améliorer la transparence des informations personnelles qu'elles possèdent et la façon dont elles les traitent", a détaillé la ministre. Fleur Pellerin a évoqué
« un certain nombre d'incidents ou d'événements récents qui (les) ont confortés dans (leur) conviction »
. Elle a cité l'exemple de Google, sommé mardi par les 27 autorités européennes de protection de revoir ses nouvelles règles de confidentialité pour les rendre plus claires et permettre aux utilisateurs d'avoir plus de contrôle sur leurs données. »
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