Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

Article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « Toubon »

Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat.

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers