Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

Oui, l'Europe a adopté, par la directive n° 2002/58/ du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques, l'approche « opt-in » qui pose le principe du consentement préalable. La transposition de ce principe en droit français s'est effectuée avec l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Non, vous êtes en contradiction avec les principes communautaires. L'Europe a adopté, par la directive n° 2002/58/ du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques, l'approche « opt-in » qui pose le principe du consentement préalable. La transposition de ce principe en droit français s'est effectuée avec l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

« Article 22 :

III. - Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci. »

Non, l''article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dite « Toubon » rend obligatoire l'emploi de la langue française pour toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, y compris celles diffusées sur l'Internet. En cas d'emploi d'une langue étrangère, une traduction française lisible est exigée par la loi Toubon.

Oui, en effet l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dite « Toubon » rend obligatoire l'emploi de la langue française pour toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, y compris celles diffusées sur l'Internet. Ceci dit, la langue française s'impose seulement si les publicités sont destinées essentiellement à un public français et en tout état de cause, l'usage d'une langue étrangère est envisageable dès lors que cette dernière est accompagnée d'une traduction lisible en français. Une entreprise peut donc tout à fait utiliser dans ses publicités des termes en langue étrangère.

Le notariat est une profession strictement réglementé et le règlement national confirme le principe de l'interdiction de la publicité à caractère personnelle. Il s'agit de la profession soumise au régime le plus strict.

Il est interdit à l'huissier de justice : de faire référence à sa clientèle (noms et/ou numéro de téléphone) ; de donner des détails sur son activité (chiffre d'affaires, moyens matériels de l'étude, compétences et activités dominantes de l'étude) ; de donner des détails sur son personnel (effectif, noms des collaborateurs ou des correspondants français et étrangers, photographies des associés ou des collaborateurs, curriculum vitae comprenant des références professionnelles, mention de diplôme non universitaire) ; d'informer sur ses activités annexes à l'étude ( mention d'ouvrage et publication réaliser par l'étude ou l'un de ses membres, missions accomplies par l'étude, participation à des associations sportives, culturelles ou à des clubs liés à la profession, mention d'une activité accessoire autorisée). Dans une approche excluant toute démarche publicitaire ou commerciale, le site personnel des huissiers de justice peut comporter : Ses coordonnées, Des indications facilitant la recherche de l'étude, Des informations d'ordre pratique (heures d'ouvertures, barèmes et tarifs légaux, informations sur les activités de ventes aux enchères. Moins strict que celui entourant la profession notariale, ce régime l'est toutefois plus que celui prévu dans le cadre l'avocature.

En raison de l'identification préalable et certaine tant de la personne expéditrice du message que de la ou les personne(s) destinatrice(s) du message, l‘application du régime du secret de la correspondance privée est considéré comme acquise. Cependant comme le rappelle le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2004-496 du 10 juin 2004, à propos de la définition juridique du courrier électronique donnée par l'article 1er de la loi du 21 juin 2004, « en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ».

Le respect de la vie privée du salarié s'applique également sur son poste informatique dans l'entreprise. Dans un arrêt du 17 mai 2005, à propos des fichiers et dossiers identifiés par le salarié comme étant personnels, la chambre sociale décida qu'en principe l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant «personnels» en dehors de sa présence, sauf s'il a été dûment appelé et qu'il n'a pas répondu. Cette solution a été rendue, alors même que les fichiers dont il était question étaient pornographiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé également, dans un arrêt rendu le 18 octobre 2006, que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Le respect de la vie privée du salarié s'applique également sur son poste informatique dans l'entreprise. Dans un arrêt du 17 mai 2005, à propos des fichiers et dossiers identifiés par le salarié comme étant personnels, la chambre sociale décida qu'en principe l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant «personnels» en dehors de sa présence, sauf s'il a été dûment appelé et qu'il n'a pas répondu. Cette solution a été rendue, alors même que les fichiers dont il était question étaient pornographiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé également, dans un arrêt rendu le 18 octobre 2006, que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».