Actualisation de la leçon 8

Actualisation de la leçon 8

par Grégory Christien,
Nombre de réponses : 0

La leçon 8 a été actualisée par son auteur pour intégrer les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui pose une limitation de l'irresponsabilité pénale tenant à la consommation de substances psychoactives.