Le cours intègre :
- la réforme du droit des marques issue de la loi n° 2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (dite loi Pacte) et de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
- disparition
de l'obligation de représentation graphique afin de faciliter le
développement de nouvelles marques (sonores, de mouvement ...) ;
- réorganisation des conditions de validité du signe en distinguant motifs
absolus (art. L. 711-2 du CPI) et motifs relatifs (art. L. 711-3)
de refus d'enregistrement et de nullité ;
- multiplication des
possibilités d'opposition à l'enregistrement et instauration des
procédures administratives de nullité et déchéance de la marque devant
l'INPI.
- disparition
de l'obligation de représentation graphique afin de faciliter le
développement de nouvelles marques (sonores, de mouvement ...) ;
- et celle du droit des brevets issue de
l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention.