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En effet ! L'article 1316-3 du Code civil précise bien que « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

Relisez L'article 1316-3 du Code civil.

as encore. L'article 1108-1 du Code civil dispose donc que : « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317 du Code civil ». Néanmoins, l'article 1108-2 du Code civil, précise qu'il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession

Effectivement. L'article 1108-1 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317 du Code civil ». Néanmoins, l'article 1108-2 du Code civil, précise qu'il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Effectivement, Michel a bien répondu. L'article 1369-5 du Code civil concerne les modalités de l'acceptation de l'offre par voie électronique et décline la règle du « double clic ». Le texte impose une règle protectrice destinée à éviter l'erreur du destinataire de l'offre.

Pour que le contrat soit valablement conclu ; il faut d'abord avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les erreurs éventuelles : il s'agit du « premier clic » par lequel celui qui accepte une offre contractuelle par voie électronique doit pouvoir conserver seul la pleine maîtrise de sa commande. Le destinataire a ensuite la possibilité de confirmer la commande pour exprimer son acceptation par un « second clic ». À la fin de ce processus le contrat est définitivement formé et il est doté de la force obligatoire qui impose aux contractants d'exécuter le contrat de bonne foi.

Non. Malgré le désir de Margaux de le piéger, Michel a bien répondu.

Malheureusement si. Relisez attentivement la proposition.

Effectivement. Il est vrai que le délai de court à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. De même il est vrai que dans le cas contraire, « le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci ». Toutefois, le délai n'est pas de cinq ans mais de dix ans.

Effectivement, Le droit français a choisi le système dit de l'opt-in, et il n'est pas possible d'utiliser l'adresse de messagerie électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu son consentement préalable et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription.

Elle a raison, on ne peut pas utiliser les mail de ce fichier dans cette optique. Le droit français a choisi le système dit de l'opt-in, et il n'est pas possible d'utiliser l'adresse de messagerie électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu son consentement préalable et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription. Quant à la mise en œuvre de la technique de l'opt-in, on retient que le consentement préalable de l'internaute puisse être « exprès », ou « tacite ». Le consentement implicite de l'internaute pourra dès lors être « déduit » de l'attitude par laquelle une demande d'informations a été formulée par le destinataire du message auprès d'un « correspondant ». L'article R. 10-1 du CPCE précise que la violation de la règle de l'opt-in est pénalement sanctionnée. La violation des règles de collecte et du droit d'opposition de l'Internaute sont pénalement réprimées par les articles 226-18 et 226-18-1 du Code pénal.