Auteur : René Hostiou, Universités de Nantes

Résumé : En une centaine de mots maximum, ce résumé ne constitue pas un plan, il présente sous forme rédigée la liste des différentes notions abordées dans le cours.
Issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le droit de l'expropriation présente un caractère mixte, impliquant à la fois l’Administration, dont l’action est placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et l’autorité judiciaire, traditionnellement gardienne de la propriété privée, et seule habilitée, à défaut d’accord amiable, à procéder au transfert de propriété et à fixer le montant de l’indemnité allouée à l’ancien propriétaire.
Alors même que le droit de propriété est « inviolable et sacré » (Décl. des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : art. 17), cette procédure permet aux autorités de l’Etat d’obtenir la cession forcée d’un bien immobilier appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d’un objectif « d’utilité publique » et moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ».
Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » (dont la réforme est envisagée). Nombreux sont toutefois les aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une approche jurisprudentielle permet de cerner. A cela il faut ajouter que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme pèse désormais très fortement sur ce droit et à contribué aux infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.

Plan : La notion d’utilité publique – La procédure d’enquête préalable – La déclaration d’utilité publique – La procédure de cessibilité – Le transfert de propriété par voie d’ordonnance et par cession amiable – Le droit de rétrocession – L’indemnité d’expropriation – Le droit de l’expropriation et la convention européenne des droits de l’homme

Voir aussi :
Mots-clés : enquête publique - commissaire-enquêteur - utilité publique - déclaration d’utilité publique - enquête parcellaire - arrêté de cessibilité - Conseil d’Etat - recours pour excès de pouvoir - juge de l’expropriation - ordonnance d’expropriation - jugement - préjudice indemnisable - date de référence - appel - pourvoi en cassation - commissaire du gouvernement - droit de délaissement - rétrocession - droit à un procès équitable - droit au respect de ses biens

Spécialités : Droit public - Droit administratif