Auteur : Catherine PREBISSY-SCHNALL, Université Paris Nanterre

Résumé : Pendant longtemps, la logique dominante pour les pouvoirs adjudicateurs était une logique administrative de sécurisation juridique qui reléguait au second plan la recherche de l’efficience et de la performance économique. Certes, il fallait garantir des procédures transparentes et non discriminatoires mais sans aller jusqu’à obtenir un droit des marchés publics étouffé par les différents contrôles administratif, financier et pénal qui quadrillent sa mise en œuvre. Cette complexité juridique constituait alors une barrière à l’entrée qui entravait la croissance économique.
Une  réforme engagée au plan européen, entrée en vigueur en France depuis le 1er avril 2016, a conduit à une modernisation et à une simplification du droit des marchés publics jugé beaucoup trop complexe et excessivement formel. Afin de donner une nouvelle confiance à l’acheteur, le droit des marchés publics change de perspective et prend en compte une dimension plus stratégique basée sur la performance. S’inscrivant dans cette démarche, la nouvelle réglementation a consacré de nombreux leviers d’optimisation permettant de combiner efficacement les objectifs économiques avec le respect du cadre  juridique (sourçage, extension du principe d’allotissement à tous les acheteurs, partenariat d’innovation, élargissement des recours à la négociation, dématérialisation  des marchés publics effective en 2018). Dans une logique de reddition des comptes et donc de responsabilisation des acheteurs publics (accountability), les administrations publiques doivent non seulement  avoir un comportement diligent en matière contractuelle mais aussi attester de la qualité optimale des achats effectués.

Mots-clés : achats publics- allotissement - besoin - clause sociale - collectivités territoriales - commande publique - concessions - coordination des achats – corruption - dématérialisation - déontologie - DUME - innovation - environnement - marchés publics - négociation - ouverture des données (Open Data) - partenariat - PME - sourçage - transparence.

Spécialités : Droit public - Droit administratif - Droit public des affaires - Droit des contrats et obligations